Assaud, Moe et par extension la servitude Tefautea, qui est reliée à la servitude Assaud ".

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".

d'un mur mitoyen, dont la cour d'appel constate elle-même qu'il ne peut être grevé d'une servitude au profit de l'un ou l'autre des propriétaires indivis de ce mur, ne constitue pas un acte contraire

SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DES REFERES N'AVAIT LE POUVOIR D'ETABLIR UNE SERVITUDE

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

façade à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative (...) comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect

véranda  apparaît également au plan de cadastre (état des lieux en 1965) édité en date du 30 mars 2005, -que ces éléments lui permettent donc de se prévaloir d'une prescription acquisitive d'une servitude

en élévation sur une bande de terrain longeant la propriété de leurs voisins ; que la SCI Atys, venant aux droits de M. et Mme Y..., ayant entrepris de construire une terrasse sur l'assiette de la servitude

du terrain grevé par cette servitude.

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être

de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette

de cour commune établie sur la parcelle voisine qui lui permet de respecter les règles de prospect.

EN ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AVEC LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME CONCERNANT LES PROSPECTS ET VUES, ET QUI A DEBOUTE LES DEUX SOCIETES DE LEURS APPELS EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MACHUT, ET QUI A AGRANDI SON ETABLISSEMENT EN CONSTRUISANT DANS LE PROLONGEMENT DE L'IMMEUBLE EN LIMITE DE PARCELLE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE PROSPECT

en permettant de déterminer la distance de prospect par rapport à la limite opposée de l'espace grevé par la servitude, au lieu de la calculer à partir de la limite séparative séparant le terrain d'assiette

de construire aux époux [A], délivrance subordonnée au respect des règles de prospects applicables.

suivantes : - une servitude non aedificandi, permettant d'assurer le respect, sur le fonds servant, des règles de prospect, - une « servitude de non-accessibilité par les propriétaires des parcelles