Diverses difficultés ont été constatées, concernant d'une part, un empiètement de la construction sur la parcelle CL n° [Cadastre 12] entraînant le non respect de la servitude de prospect, d'autre part

CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE, LEUR A ACCORDE UNE SERVITUDE

réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement du gabarit et de la densité autorisés, transformait des vues secondaires sur cour en vues principales portant atteinte à la servitude

La mention de servitude de prospect ne figurait ni dans l'acte de vente du 19 mars 1977 conclu entre les consorts H...

ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que dans l'hypothèse où la violation d'une servitude de prospect a été constatée, des aménagements de nature à assurer

Selon eux, les parties ont voulu instaurer une servitude de prospect du fond A au profit du fonds B et en instaurant une servitude de non aedificandi et une servitude de non altius tollendi.

de prospect (…) dans les termes ci-après littéralement rapportés (…) 2°) aux termes d'un acte reçu par Maître C..., notaire soussigné le 15 septembre 1986, les servitudes de prospect et de canalisation

sans réserves", l'arrêt retient que le fonds de Mme X... bénéficie d'une servitude de prospect sur le fonds de Mme Y... et qu'en construisant un immeuble de sept étages en violation d'une servitude de

de prospect souscrite entre les parties, AUX MOTIFS QUE « la servitude conventionnelle prévue à l'acte authentique du 8 juillet 2004 est ainsi rédigée : « servitude de prospect en vue de sauvegarder

Il s'est révélé que l'immeuble en copropriété édifié par la SCI Malea empiétait sur la parcelle CL n° [Cadastre 9], avec pour conséquence le non-respect d'une servitude de prospect, que le bâtiment comprenait

Enfin, l'acte authentique du 30 octobre 2019 a créé une servitude de prospect au bénéfice de M.

Se prévalant d'une servitude conventionnelle de prospect, M. [D], propriétaire de la parcelle voisine, les a assignés en remise en état des lieux.

Considérant que la construction violait leur droit réel, les époux [A] ont saisi le tribunal de grande instance de Quimper qui, par jugement du 17 décembre 2013, a: - dit que la servitude de prospect

ICADE, Maître [E] ainsi que les époux [M] et prononcé leur mise hors de cause, considérant que [V] [B] ne pouvait avoir plus de droits que ses auteurs et ce, que le détail de la servitude de prospect ait

VOISIN ", AINSI QU'IL RESULTE DES " FORMULES L = H/4 OU L = H/2 DANS LESQUELLES LE RECUL EST FONCTION DE LA HAUTEUR "; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT AFFIRME QUE CES DISPOSITIONS " IMPOSENT UNE SERVITUDE

Bordeaux, 18 octobre 2001), que les époux X... ont assigné les consorts Y..., acquéreurs d'un terrain jouxtant leur propriété, auxquels ils reprochaient d'avoir édifié une construction en violation d'une servitude

simple servitude de prospect ; que toutefois, la nature de « servitude de prospect » résulte directement des énonciations de la clause litigieuse, qui instaure expressément une telle servitude dans le

DU TERRAIN RESTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS EXPLIQUE EN QUOI LES DEUX INDEMNITES EVOQUEES FERAIENT DOUBLE EMPLOI ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS RECHERCHE SI LA SERVITUDE