Ils portent des insignes distinctifs de leurs fonctions ; ces insignes sont tels que ces agents ne puissent être confondus avec le personnel des forces de police. L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.

Article EL 5

—

Les appareils portatifs doivent porter des signes distinctifs bien visibles indiquant qu'ils sont utilisables pour un feu se produisant en présence de conducteurs ou d'appareils électriques. § 5.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le siège du fonds de commerce cédé, la nature et les caractères distinctifs

Article 4

—

correspondance ; Le matériel électoral est transmis aux électeurs par les services de la direction des hôpitaux au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin ; L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle

Article D1111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ",

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.

Article 3-1

—

de constatation des douanes, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Code du sport

Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.

Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57

Code du sport

Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.

Article 5-1

—

douanes et droits indirects, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaire des douanes soit apparente ou lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, sont astreints au port de vêtements et d'insignes distinctifs

Article R958-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6° Longueur hors tout ; 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; 8° Signal distinctif

Article Annexe 1 à l'article A4241-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux ALLEMAGNE D MALTE MLT AUTRICHE A REPUBLIQUE DE MOLDOVA MD BELARUS BY NORVEGE NO BELGIQUE B PAYS-BAS N BULGARIE BG

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 53

Code pénal

L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son

Article 3

—

enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe

Article 7

—

les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif

Article A4241-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

L'annexe 1 définit les lettres ou groupes de lettres distinctifs du lieu d'immatriculation des bateaux.

Article L811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ; c) D'un signe identique ou similaire à la

Article 2

—

Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères distinctifs, homogène et stables, à l'aide des outils de la biologie moléculaire.

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