Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors selon le pourvoi, que l'huissier, chargé de procéder à la signification à personne d'une décision de justice ne peut établir un procès-verbal

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M.

pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'irrecevabilité de son appel pour tardiveté, alors que, selon le moyen, un acte ne peut à peine de nullité être délivré à domicile que si la signification

à une personne morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être

qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali (la SCI) au Syndicat intercommunal de la Côte dijonnaise (le SICODI) et à la commune de Perrigny-lès-Dijon, a été signifié

; qu'elle ne peut être faite à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'en relevant que l'huissier a mentionné dans le procès-verbal de remise qu'il n'a pu, lors de son passage

unique pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

doit être faite à personne, elle est valablement faite à domicile si la signification à personne s'avère impossible, les originaux de l'acte devant alors porter mention des formalités et diligences effectuées

QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR A DEFAUT DE TOUTE MENTION RELATANT LES DILIGENCES QU'AURAIT DU ACCOMPLIR L'HUISSIER POUR EFFECTUER

et que ce n'est que dans la mesure où la signification à personne se révèle impossible que l'huissier peut signifier à domicile ou à résidence ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que "le jugement

à personne s'avère impossible, la signification peut être faite à domicile ou résidence ; que dans ce cas, l'huissier doit mentionner dans son acte les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire

[S] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler la signification du 3 mai 2019, alors « que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier

Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'au surplus, la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile

Il fait valoir que la réalité de la signification à personne, ou par impossible à domicile n'est dès lors pas établie sans qu'il soit besoin d'exiger une inscription en faux, l'huissier ayant failli dans

domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constaté dans l'acte lui-même ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'acte du 26 juin 2014 ne mentionne

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à personne s'avère impossible, l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne, et ceci à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résultait des