" a été signifié le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception signé le 14 décembre 1994; l'appel de Jean-Louis Edmond X... est donc irrecevable

Jean-Louis, Aristide, François Z..., 2°/ Mme Y..., Aimée, Mauricette, Marie-Jeanne X..., épouse de M.

EN MAIRIE A COMPIEGNE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A LA MAIRIE DE COMPIEGNE, QU'IL

irrecevable comme tardif l'appel formé par le demandeur, l'arrêt attaqué énonce que le jugement, rendu le 17 mai 1994 et signifié en mairie le 26 août 1994, n'a été frappé d'appel que le 26 septembre

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI) Ile-de-France Centre (la caisse), pour le

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse régime sociale des indépendants RSI) Ile- de- France Centre (la caisse) pour le

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic, devenue la caisse régime sociale des indépendants Ile-de-France Centre (la caisse), pour le paiement

X... a formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la demande de la caisse Organic (devenue la caisse Régime sociale des indépendants RSI) Ile- de- France Centre (la caisse), pour le

d'avoir déclaré la signification régulière et l'appel formé par les époux B... contre la Ville irrecevable, au motif qu'en l'absence de signification du jugement par les consorts C... c'est sur la seule

DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DUDIT MEMOIRE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL TARDIF AU MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL PART DU JOUR DE LA SIGNIFICATION

B... française Marié (en instance de divorce) - 2 enfants Sans emploi Demeurant Foyer SONACOTRA rue d'Amsterdam à 68000 COLMAR - prévenu, appelant, libre, comparant en personne, assisté de Maître C...,

nécessairement grief pour son destinataire et doit être sanctionnée automatiquement par la nullité de la signification ; qu'en l'espèce, en refusant de prononcer la nullité de la signification, dont ni

en mairie le 10 octobre 2000 ; que la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l'intéressé avait été informé de cette remise avait été adressée à son domicile dès le lendemain de la signification

régulière, lorsqu'une signification est exigée, fait courir le délai d'appel ; que pour être régulière la signification en mairie doit impérativement être suivie d'une autre formalité, à savoir l'envoi

, A COMPTER DU 20 FEVRIER 1973, DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI D'APPEL A VU SON TERME ARRIVER LE 2 MARS 1973 ET QUE LE 3 MARS 1973, LE DELAI ETAIT EXPIRE; " ALORS QUE, SI L'ARTICLE

.., a été déclaré irrecevable comme tardif ; que, le 16 avril 1991, la société Le Bataclan s'est inscrite, devant la cour d'appel, incidemment en faux contre l'acte d'huissier de justice lui ayant signifié

la signification en mairie, le 4 août 1999, a envoyé la lettre recommandée, prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale, le même jour ; qu'ainsi la signification faite par huissier est régulière

appel de l'ordonnance le 25 juillet suivant ; que la société Pierre sélection a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif et que Mme X... a excipé de la nullité de la signification (que M.