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FLN, ce commentaire, qui se borne à restituer son propre point de vue à l'époque des faits dont s'agit, ne comporte pas l'approbation, à l'époque de la parution de l'ouvrage, d'un tel acte dont un lecteur

This letter was served on the applicant on an unspecified later date.

In a letter dated 14   November 2003 the Warsaw Court of Appeal informed him that its decision had already been sent to his lawyer.

litigieux ne comportant pas la mention "reproduction interdite", l'atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas matériellement caractérisée ; "4 ) alors que, de quatrième part, une simple

In a letter to the court dated 28   January 2004 the lawyer informed it that he had found no grounds on which to prepare a cassation appeal in the applicant’s case.

:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s3CE056FE { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:24pt; text-indent:8.65pt; text-align:justify } .s8BB842AB { margin-top:24pt; margin-left

:0pt } .s41D83E7A { margin-left:15.01pt; text-align:justify; padding-left:2.99pt; font-family:Arial } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:

:0pt } .s41D83E7A { margin-left:15.01pt; text-align:justify; padding-left:2.99pt; font-family:Arial } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:

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cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 6 et 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

d'Annie L... et de Guillaume C... pour la manifestation de la vérité ni explication sur les raisons pour lesquelles leur audition n'a pas été demandée en première instance et s'estimant suffisamment informée

de sa demande tendant à faire reconnaître que le caractère professionnel de la maladie de l'intéressé ne lui était pas opposable, faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'avoir tenue informée

Le tribunal considère que le lecteur moyen n’en analysera pas en profondeur la portée philosophique mais se souviendra de faits simples destinés à montrer que les stupéfiants décrits procurent un plaisir

Le 8 décembre 2003, cette décision fut infirmée et le tribunal accueillit la demande de l’intéressée.

ces rumeurs", l'absence de démenti de la part des autorités officielles tendant à les faire tenir pour vraies ; que tout naturellement, le lecteur qui prend connaissance de ces allégations concernant

au-delà des informations en elles-mêmes.

Tous les requérants prétendent également, en tant que lecteurs d’ Ülkede Gündem, que l’interdiction incriminée porte atteinte à leur droit de recevoir des informations et des idées.

tenus en audience publique où ils avaient pu être constatés, enregistrés et rapportés par de multiples personnes, de la propre reconnaissance de leur auteur et de sa défense, celui-ci prétendant simplement