en cas de refus, les mandantes ont la faculté discrétionnaire d'exclure les nouveaux articles du champ du contrat ou même de mettre fin à celui-ci ; qu'aucune pièce n'établit qu'il s'agissait d'une simple

Y... un objectif de chiffre d'affaires fixé à 2 M€ annuels, ce qui n'était pas le sens de ce document qui ne formulait qu'une simple proposition d'objectifs, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu

désavantage ; "1°/ alors que dans son mémoire, le Groupe des Mutuelles Alsaciennes faisait valoir, d'une part, que le contrat prétendument signé le 22 novembre 1989 par Mirmont, ami de A..., était une simple

salaire, de majoration de prorata du treizième mois et de congés payés, alors, premièrement, que la cour d'appel s'est fondée sur des documents ne constituant pas des engagements contractuels mais de simples

82-4 du 6 janvier 1982 ; que l'Agent judiciaire du Trésor soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi en faisant valoir que les décisions prises en application de l'article précité ne constituent que de simples

l'attestation d'assurance délivrée par un courtier, mandataire de l'assuré, c'est-à-dire par un tiers ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles il s'agissait d'une simple

à payer un rappel de prime et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur de verser une prime mensuelle à ses salariés, la simple

générale et par les déclarations des témoins, a été de harceler verbalement les membres de la copropriété en contestant à tout instant les déclarations des uns et des autres, les décisions prises ou simplement

expressément aucune manifestation d'une volonté de mettre fin au bail, ni même aucune offre formelle de renouvellement ; que la rédactrice de ce courrier, par erreur de droit, se borne à exprimer une simple

prud'hommes ; Attendu que la société Thalès Avionics fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de provision à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une simple

conventionnelle du contrat de travail-la remise le 5 septembre 2008 à la salariée des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail portant sur la rupture conventionnelle, qui mettaient en évidence une simple

par le syndicat, qui a simplement proposé, le 20 juillet 2013, un intéressement. ; cet avenant n'a pas été accepté par l'avocat ; par courriel du 20 mars 2014, M.

X... avait émis des réserves, le 1er novembre 1998 sur la période d'adaptation ainsi que sur la modification de sa qualification et du mode opératoire de sa rémunération proposées par la société Devred

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les avis formulés par les chefs de service sur les promotions au grade supérieur de leurs agents constituent de simples propositions qui ne lient

l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire arrête l'état des créances est revêtue de l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation ; que la simple

fabrication de fausse convention dans la mesure où il n'y a aucune altération d'un écrit préexistant mais uniquement élaboration d'un document de type contractuel qui, de surcroît, consistait en une simple

rupture brutale de relations établies survenue le 19 juin 2012 ; 1/ ALORS QUE si la rupture d'une relation commerciale établie sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de son auteur, une simple

de travail, a jugé que la lettre de l'employeur informant le salarié, comme une mutation définitive, du transfert à Strasbourg de son poste responsable grands comptes, ne s'analysait pas comme une simple

de l'accord, aucune "autorité de chose jugée" ne pouvait être attachée à l'avis du conciliateur du 12 juin 2007, qui se bornait à faire état de simples propositions non chiffrées et ne pouvait donc constituer

de poste de directeur diffusée le 26 février 2001 était restée en l'état de simple proposition et qu'elle n'avait pas donné lieu à la création du poste envisagé ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen