Chane Y... fait grief à l'ordonnance "d'avoir été rendue sans visa de l'avis de la Commission des opérations immobilières, ou celui du service des Domaines ou l'attestation du Préfet déclarant que ces

société déclarée dissoute, procédé à une perquisition en présence des agents de la direction des impôts de La Rochelle et du contrôleur du travail de cette ville ; qu'elle a effectué la saisie de documents

X... le montant d'un complément de primes avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent procéder au visa et à l'analyse

(qu') en conséquence... il subsiste un doute quant à l'origine des blessures de Thierry Z..., de simples contusions ne paraissant guère compatibles avec des coups assénés avec une batte de base-ball ;

; que ces motifs permettent de présumer qu'après avoir visé la procédure, le ministère public avait assisté aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme T..

Alfred Y..., demeurant villa Marie du X..., ... X...

65, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport de la CARSAT du 12 juin 2012 mentionne que M.

adverses déposées le 1er septembre 2022 ; qu'en statuant au visa de ses "dernières conclusions" de la société du 29 août 2022, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération

ont été visés par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges, sous la signature de son directeur, Jean-Pierre X... ; Attendu que la Licra a dénoncé ces faits au procureur de la République

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que pour justifier ne pas avoir été concerné par la saisie de l'intégralité des documents sociaux des sociétés

le caractère protégeable des documents visés, le délégué du Premier Président, qui a refusé d'exercer son office, a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 66-5 de la loi n

concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance aux agents de la Commission pour procéder à une vérification dans les locaux du Groupement des Cartes Bancaires ; "au visa

S..., sous la qualification de diffusion d'informations trompeuses et de manipulation de cours, d'avoir développé les arguments visés devant une juridiction régulièrement saisie ; qu'une action judiciaire

primes d'assurances échues doit résulter de l'envoi par l'assureur, d'une lettre recommandée ; que c'est à l'assureur qu'il appartient de justifier, notamment par la production d'un récépissé ou d'un visa

sur lesquels ils fondent leur décision, sans pouvoir se contenter de viser les documents versés aux débats ou, comme en l'espèce, "les éléments d'information versés aux débats"; qu'en se contentant de

visa, dans le courrier de convocation, de documents invoqués au soutien de la sanction dès lors qu'ils ne permettent pas de connaître les imputations précises qui sont retenues à son encontre ; qu'en

articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Monique Z... coupable d'exercice illégal des activités visées

les seuls mouvements du compte incontestés ou justifiés ne font pas apparaître un solde débiteur en sorte que le CCF n'établit pas l'existence de sa créance, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa