A... de voter la première résolution, comme la seconde, qui va modifier ses intérêts personnels au détriment de ceux de Interhold, n'était pas un simple acte de gestion, qu'il aurait dû soumettre à la

non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civiile ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu qu'en concluant à la confirmation pure et simple

Cette société a déposé et notifié par la voie électronique des conclusions de désistement d'appel, le 14 janvier 2026. L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 janvier 2026.

des salariés en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ; qu'il doit en conséquence être établi par des éléments objectifs et ne peut résulter de simples suspicions ou de la possible interprétation, dans

des dépenses en application du règlement, de sorte que M. et Mme D... ne peuvent pallier l'absence de contestation exercée dans le délai de deux mois en assimilant la procédure en rectification de simples

ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal ; que le délit de faux est consommé lors de la rédaction des mentions mensongères ; que, dès lors, en se fondant sur le vote

fait qu'employée depuis 1984 et âgée de 60 ans, elle ne dispose d'aucun autre logement que celui lié à son emploi ; que Danielle Y... ne saurait se prévaloir ni de sa bonne foi ni de sa qualité de simple

d'appel a énoncé que le stationnement du véhicule, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie

sur le procès-verbal litigieux est une mention substantielle de ce dernier contrairement à ce que fait valoir le prévenu puisqu'il permet de connaître et de vérifier les conditions dans lesquelles le vote

de simple affirmation sans jamais avoir examiné même sommairement ces différents documents pourtant de nature à faire la preuve de l'identité civile de M.

contestées ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le non-respect des modalités du vote

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

ferrée, bien qu'elle soit désormais à l'abandon, le premier juge a justement estimé qu'il ne saurait s'agir d'un simple sol de voie sans valeur marchande, sans préciser la nature de la parcelle de terrain

Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2026, M.

[W] tendant à voir dire qu'il rapportait la preuve de la simulation et que l'acte authentique de vente constituait un acte simulé n'ayant vocation à produire aucun effet juridique entre les parties, à

Un maire privet-il certains élus de leur droit de vote et d'expression ? Ces faits se déroulent-ils en France ? » ; que M.

Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.

S... et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que « les mouvements qui apparaissent sur les comptes de L...