Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., associée d'une société civile d'attribution, laquelle est propriétaire de

d'habitation par la société Carno, entreprise générale qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Méditerranéenne de Travaux et de Finition, dite SOMETRA ; que les associés étant devenus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Grande Plaine, société civile immobilière, dont le siège

, selon lesquelles chaque associé d'une société d'attribution participe à l'assemblée du syndicat ; qu'il en résulte que seule la société Mivipal devait être convoquée à l'assemblée générale, à l'exclusion

civile immobilière Tour de Lyon, société d'attribution, gérée par la société Tiffen promotion, en contrepartie de la construction de locaux correspondants et devant lui revenir ; que la société civile

de deux sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et l'aménagement sur celui-ci d'un hôtel ; que des détournements

à la société civile immobilière Arrageoise 1832 actions de la société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance

réels immobiliers, ici aucun droit réel immobilier n'est en question, mais seulement un droit de jouissance lié à la propriété des parts sociales d'une société civile d'attribution en jouissance à temps

d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, en tant qu'ils réservent l'exercice du droit de reprise de son logement au bailleur personne physique ou membre d'une société

d'un accord conclu entre les futurs associés le 14 juin 1984, présentait les caractéristiques des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, que visent

associés font grief à l'arrêt de dire que la loi du 6 janvier 1986 n'est pas applicable en l'espèce, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1986 que l'associé d'une société

Cet échange de lettres fait dépendre du régime des immeubles ces parts sociales de société d'attribution.

Cet échange de lettres fait dépendre du régime des immeubles ces parts sociales de société d'attribution.

, 8 novembre 1988), que les sociétés civiles immobilières (SCI) "Le Galion", "La Frégate" et "La Brigantine", sociétés d'attribution régies par la loi du 28 juin 1938, ayant pour cogérant la société SEGIMO

) (Bouches-du-Rhône), 129, chemin de Château Gombert, 2°/ la société civile immobilière VAL D'AZUR, bâtiment B, 3°/ la société civile immobilière VAL D'AZUR, bâtiment C, 4°/ la société civile

C° Ltd et de la société SCEB, les conclusions de M.

MOTIFS L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, dispose que toute souscription de parts de ce type de société doit faire

O... au paiement de charges d'associé ; que Mme O... est intervenue volontairement à l'instance en qualité de nu-propriétaire des parts sociales ; Attendu que la société Club hôtel Ténériffe II fait

B... en paiement de charges d'associé ; Attendu que la société Club Hôtel Ténériffe I fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que, la société Club Hôtel Ténériffe I ne s'étant pas

judiciaire de : la SAS BS TRANSACTIONS, [Adresse 3], N° siren : 918 069 469 - N° gestion : 2022B04360 « toutes opérations de négociations et de transactions d'immeubles, fonds de commerce, titres de société