« 1° / « que « lorsqu'un litige porte sur la qualification des relations de travail liant des travailleurs à une entreprise et une situation de travail dissimulé justifiant la mise en œuvre de la solidarité

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré ces mêmes personnes solidairement responsables des conséquences de leur faute pénale et les a condamnées à payer solidairement à la CPAM les sommes de

à l'égard du créancier de cette dernière ; qu'en décidant néanmoins que la Banque postale et la société Western Union n'étaient pas solidairement responsables de l'exécution du mandat qui leur avait été

Joseph-André Z..., Roland X... et Jean-Claude Y... à payer à la SRPP la somme de 1 272 000 francs à titre de dommages et intérêts, et solidairement avec Zamir A... la somme de 636 000 francs, et Nazir

tenu avec la SARL STCI-SO au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; " aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu solidairement tenu avec la SARL

dans le titre ; qu'en déclarant que la société X... et lui-même étaient codébiteurs solidaires de la banque, sans que ne soit expressément stipulé ou que n'apparaisse clairement dans le contrat de prêt

conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Fours Guyon, les 11 décembre 1986 et 30 janvier 1989, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

et suivants et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu solidairement

Mohamed-Zubair, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraude fiscale, les a déclarés solidairement tenus

[D] et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M.

La société GEA soutient encore que l'amende prononcée par l'Autorité de la concurrence à son encontre doit être réduite par application des principes régissant la solidarité.

civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que la solidarité

douanes ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Salim Z... à une amende fiscale de 600 000 francs ; " alors que les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires

1968 en vue de la construction d'une maison sur un terrain commun, la collaboration entre les époux ne pouvait être considérée comme ayant cessé à la date du 1er septembre 1968, la femme restant solidairement

X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1993) de l'avoir condamnée solidairement avec son mari à payer à la

S... non appelant demande l'absence de solidarité fiscale à son encontre ; que la partie civile appelante demande la confirmation, la solidarité de MM.

entre eux, se fonder sur ce que les délégants l'étaient à l'égard du délégataire ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; et alors, enfin, que la solidarité ne se présume

pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale, ne s'appliquent

qu'elle résulte nécessairement du titre de l'obligation et de l'exécution des obligations nées du bail, si bien qu'en se bornant à énoncer que le bail ne stipulait aucune solidarité, sans rechercher si

[G] et Mme [U] (les cautions), alors unis par un pacte civil de solidarité. 2.