Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 905 résultats pour « somme versée antérieurement à la réalisation de la condition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 905 résultats pour « somme versée antérieurement à la réalisation de la condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29-3
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution
Article 49
I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65
Il sera versé une somme de 30 F par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.
Article R6323-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 48
La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, qui précisent notamment les modalités techniques et opérationnelles de l'attribution, du versement et du remboursement des sommes mentionnées
Article R332-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers
Article R132-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I
Article 37
Sauf le cas de fraude, d'omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents
Article 235 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87
-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues au 2 de l'article 119 bis et aux articles 182 A bis et 182 B peut demander que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, à hauteur de la différence entre cette imposition
Article 7
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend : 1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ; 2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
Article 8
Les cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et les majorations y rattachées dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1977 sont versées par les personnes débitrices à l'organisme agréé
Article L3324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret.
Article L216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 97
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L3334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à
Article R2333-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L4425-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des
Article 6
La caisse susmentionnée verse chaque mois une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics
Article D357-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65
La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à
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