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Article 12

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La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.

Article 5

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A compter du 1er janvier 1990 le montant de l'indemnité de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux 6,5/1 900 de la somme

Article 4

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Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 5

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Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1985-1986 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne).

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code de l'énergie

A compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de

Article 1

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IV. - Au cours de la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, l'application des conditions de résidence définies au 1° du

Article 45

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-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article 80 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des impôts

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite

Article 2

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Le montant des cotisations précomptées par les organismes du régime général sur les avantages de retraite perçus par les personnes résidant à l'étranger entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre de l'année précédant celle de la publication du présent

Article 29

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- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater V. - Dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-5 du code des postes et des communications

Article 41

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. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

Article 99

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