[X] [N] [F] demeurant [Adresse 46], expert judiciaire inscrit auprès de la cour d'appel d'Aix en Provence avec mission notamment de: -comparer l'état de cette propriété à l'entrée et à la sortie du preneur

commercial, ledit dépôt de garantie a été constitué en vue de garantir la dépollution du site tenant à l'usage de la machine 388 et au comblement de la fosse après démontage de cette dernière à la sortie

X..., l'arrêt retient que cet acte ne reproduit pas les dispositions du texte précité mais qu'il précise que le bailleur peut demander la résiliation du bail, de sorte que le preneur a été mis en mesure

que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes ; qu'en décidant que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est incluse dans la taxe foncière de sorte

au bail, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail expiré resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur alors, selon le moyen

Y..., que leur montant a été réglé après l'expiration du délai de trois mois suivant la mise en demeure de sorte que le preneur ne peut échapper à la résiliation des baux ; Attendu qu'en statuant ainsi

X..., preneur sortant d'une exploitation agricole appartenant à M.

tous les actes postérieurs constitués par le congé du 13 juin 2012 et l'acte de repentir des 20 et 23 septembre 2013 sont sans objet, ni effet, puisque le bail ne pouvait valablement être renouvelé, de sorte

expiration le 31 octobre 1991, s'est renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans venant à expiration le 31 octobre 2000 ; que par acte extrajudiciaire du 29 avril 1999, elle a donné congé aux preneurs

particulière en cas d'expropriation, et que dans un tel cas l'expropriation a pour effet de transférer directement la propriété des constructions de la société locataire à l'autorité expropriante de sorte

STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE BAIL PRECEDEMMENT CONCLU N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR EN VERTU DE LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES, DE TELLE SORTE

Y... à lui payer des dommages-intérêts et de rejeter sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état ; que, si

caractère général s'applique également aux baux commerciaux ; que Mme Yvette Z... avait fait valoir, dans ses conclusions, que Mme veuve Z... était décédée le 2 octobre 1981, mettant fin à l'usufruit, de sorte

Z..., bénéficiaire de la reprise, et souverainement retenu que les pièces produites par la bailleresse émanant d'un organisme social étaient insuffisantes à établir que les preneurs avaient inévitablement

réception de la clientèle y étant interdite ; qu'il en résultait que le bailleur n'était plus en mesure d'exécuter son obligation de délivrance et de lui assurer la jouissance paisible du bien loué, de sorte

Y..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a demandé, après résiliation du bail, la restitution de la somme forfaitaire qu'il avait versée à la bailleresse lors de l'entrée dans les lieux ;

de refus de renouvellement, la demande d'indemnité d'éviction présentée par le locataire pour la première fois dans ses écritures d'appel du 22 mars 2012 n'était pas prescrite ; qu'en statuant de la sorte

certaine somme pour solde de tous comptes, alors, selon le moyen, que le dépôt de garantie transmis par un acte de cession à un second bailleur n'est jamais entré dans le patrimoine du premier bailleur, de sorte