(la caution), engagement lui-même garanti par le sous-cautionnement solidaire de M.

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

X..., caution de la SICA Champico, alors, selon le moyen : 1 / que le prêt du 3 mai 1992 et l'ouverture de crédit du 3 février 1993 indiquent sous la rubrique "garanties : caution solidaire de M.

Cependant, la caution peut décider à tout moment de révoquer son engagement, moyennant un préavis.

disproportionné la caution dirigeante qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à recueillir son cautionnement et à consentir le concours à la société qu'il dirige ; qu'en jugeant

aux biens et revenus de la caution son exacte qualification ; que les consorts X... avaient expressément invoqué la déloyauté du créancier au stade de la formation du contrat "en ce que l'engagement dépasse

à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe, en outre, à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve que son engagement à titre de caution était,

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la caution n'avait pas justifié de la valeur de son patrimoine immobilier au jour de la souscription de son cautionnement du 7 novembre 2006, de sorte

en transformant en emprunt le remboursement d'une dette antérieure et en obtenant son cautionnement, a, en déclarant le cautionnement valable, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

La société Iota ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et sa nullité.

accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique, est tenu d'apporter à la caution, avant le 31 mars de chaque année, l'information portant

la totalité des sommes dues au titre des prêts et demander sa condamnation au paiement du solde des prêts", et que la caution n'était "donc redevable que des échéances échues au jour de l'arrêt", "sous

qui lui avait été réclamé, lequel doit lui être restitué, sauf au juge à placer l'intéressé à nouveau sous contrôle judiciaire assorti de l'obligation de fournir un cautionnement ; qu'en l'espèce, Steve

à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant

personne physique, qui s'engage par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite

paraphe, la cour d'appel, qui a retenu la validité du cautionnement en l'absence de signature de la caution sous les mentions manuscrites, a violé le texte susvisé.

raison de l'octroi du prêt cautionné ; qu'en retenant que "c'est à la caution qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l'inadaptation de son

Le juge d'instruction a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

le cautionné ; - à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution du cautionné, le créancier pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit

époux d'avoir donné son consentement au cautionnement, seuls les biens propres de Mme [V] devaient être pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement, cependant qu'il était constant