motifs qu'« il résulte des termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à la loi du 31 décembre 2005, que l'assureur, peu importe que le souscripteur

ARRÊT No R.G : 03/01432 JCD/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 12 février 2003 S.A. AXA FRANCE C/ X... Y... Y... Y... Compagnie d'assurance MATMUT Z...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels le souscripteur est dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer sa faculté de rachat ; que le maintien pour le

compte ne pouvait plus être déterminée depuis plus de trois ans, ni donc le contrat s'exécuter normalement, révélaient un simple risque de fluctuation des marchés financiers devant peser sur le souscripteur

une déclaration qu'il n'avait pas signée"; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Christine A... selon laquelle "le contrat d'assurance a été souscrire par (mon) père et à son nom

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 637 FS-P+B+I Pourvois n° W 15-27.127 et V 15-27.839 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur soumis à l'ISF, l'arrêt relève que les contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 269 FS-P+B+I Pourvois n° C 15-18.899 W 15-19.652 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2013 (n° 320, 5 pages) Numéro d'inscription

de Monsieur A... pendant l'application du régime de séparation de biens lui était propre et que les comptes bancaires ouverts au nom de son épouse ou ceux ouverts à son nom propre étaient alimentés par

X... et Mme Y... étaient en droit de résilier les contrats d'assurances souscrits auprès de la société Acm vie en garantie du contrat de prêt qu'ils ont souscrits et sont fondés à solliciter, sur le fondement

prêt bancaire et prévoyaient la remise d'une notice définissant les droits et obligations de l'assureur et de l'adhérent ; Il était communément admis que cette notice devait être remise par le souscripteur

le contrat initialement souscrit par M.

raison de sa clause prévoyant le versement du capital au bénéficiaire désigné en cas de décès prématuré de son souscripteur, et non pas une donation: il a été en effet souscrit par Monsieur [K] [V] le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

permet de faire venir les petits-enfants en représentation d'un enfant décédé avant le souscripteur.