Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions

Article D341-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, sous la forme de cahiers des charges types, des critères d'accès aux aides et mesures en première année d'engagement et notamment :

Article R723-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement

Article L813-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant

Article 2

—

Le contrat d'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité. Il est autorisé par le ministre de la défense. L'engagement est souscrit au titre de la marine nationale. Il devient définitif à l'issue d'une période probatoire.

Article D3661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole de Lyon.

Article D5217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole.

Article R340-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code de l'urbanisme

Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement : -détermine les orientations générales du fonds.

Article L3121-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121

Article 7

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du 12 septembre 2008 susvisé, le contrat d'engagement prévu à l'article 1er du présent décret devient définitif à l'issue d'une période probatoire de quatre mois.

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le fonctionnaire en position de congé parental : 1° N'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant

Article Annexe

—

§ 2-Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 51 et compris dans la période de référence.

Article R121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

Code du service national

Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.

Article D71-111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président de l'assemblée de Guyane.

Article D72-101-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil exécutif de Martinique.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Article 4

—

Les conseils d'administration de Nantes Université et de l'Ecole centrale de Nantes approuvent le contrat pluriannuel d'objectifs et d'engagements conclu entre le président de Nantes Université et le directeur de l'école selon les modalités fixées par

Article 15

—

Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à

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