, elle-même exploitée par la société Clinique de la marche (la Clinique), dans le cadre d'un forfait de 212 jours par an.

, avant l'achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet.

du cahier des clauses générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles du groupe SNCF. 2.

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1989), qu'en vue de la construction d'un hôpital, la société Quillery, titulaire d'un marché

contractuelles subordonnant le paiement à l'établissement d'états de situation vérifiés n'ayant qu'une valeur probatoire, la cour d'appel a dénaturé les stipulations contractuelles et violé l'article

Ces pratiques ont concerné aussi bien le marché secondaire que primaire.

préalables des parties, le moyen tiré de ce que la clause du contrat de crédit-bail donnant mandat à Locabanque de régler directement les entreprises avec lesquelles les époux Z... avaient passé un marché

première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seront facturées au prix du marché

, en contrepartie de laquelle il bénéficie d'avantages tarifaires ; qu'il doit être habilité par le Conseil des Marchés Financiers (CMF), devenu l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), faire l'objet

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

publics ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

(la société Z...) ont conclu une convention de groupement d'entreprises conjointes pour répondre à un appel d'offres de la SNCF ; qu'à la suite de difficultés dans l'exécution du marché, cette dernière

» ; qu'à défaut d'exclusion, ces dispositions conféraient au directeur général le pouvoir de procéder à tous les actes nécessaires à la bonne marche quotidienne de l'association, sans distinction ; que

conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la SARL des hôtels-restaurant Les Relais Bleus de Paris (la SARL), prévoyant l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel ; qu'il y était stipulé

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2017), que par un acte en date du 19 décembre 2007, la Société de mobilité de l'agglomération toulousaine (la SMAT) a confié un marché

dans la famille en le faisant racheter par un ou plusieurs de ses membres à l'occasion de l'adjudication à un prix inférieur au marché et pour ce faire en dissuadant les amateurs par des incidents de

la société Aluminium Péchiney (société Péchiney) et à procéder à l'enlèvement des matériaux provenant de la démolition, le rachat des ferrailles devant être effectué par la société Merifer ; que le marché