Codes de loi français

Article R5132-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 67

Lorsque ces substances ou préparations et ces plantes ou parties de plantes sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sollicite, préalablement à sa décision, l'avis

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 87

En application des dispositions de l'article 45 du décret du 19 novembre 1948, les fabricants de médicaments spécialisés sont autorisés à délivrer aux médecins et aux vétérinaires des échantillons médicaux contenant des substances inscrites au tableau

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 57

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2.

Article 11

Les différents usages prévus de la substance doivent être indiqués.

Article R5139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R. 5141-111.

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54

Les produits du tabac s'entendent des produits qui contiennent l'une des substances suivantes : 1° Du tabac ; 2° Des substances mélangées au tabac et susceptibles d'être fumées, inhalées après avoir été chauffées, prisées ou mâchées avec le tabac ; 3°

Article R5141-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 56

Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes enregistrent

Article R5141-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le

Article R5132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2°, classés comme stupéfiants ou psychotropes, sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L541-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; 2° Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et mélanges

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code dès lors qu'il démontre à l'autorité administrative, d'une part, la connexité, au sens de l'article L. 121-5, entre la nouvelle

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

de substances radioactives d'origine naturelle ; 3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis en œuvre ou générés par l'activité nucléaire

Article R5132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les listes I et II définies à l'article L. 5132-6, soit une ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes, à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles

Article D255-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant

Article L4411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant

LEGIARTI000025882819

TITRE Ier EXIGENCES RELATIVES AUX MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES AUTRES QUE LES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES IMMUNOLOGIQUES PREMIÈRE PARTIE Le médicament vétérinaire faisant l'objet de la demande est identifié par son nom et par le nom de la ou des substances

Article R5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 88

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article