La promesse prévoyait une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale. 3.

à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de l'accord de substitution du 8 novembre 2010 pour dol ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI ne démontrait pas que la connaissance de

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

E... ont réitéré leurs demandes de paiement du solde du prix et de dommages-intérêts ; que MM.

Mme X..., estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution

été acquise ; que les expertises judiciaires ont établi que, dans le cadre de son contrat d'entretien et de maintenance de l'appareil conclu avec Hélimage, la société Héli union avait procédé à la substitution

payer à la société Idéal la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour substitution irrégulière ; Sur la demande de la société Idéal de condamnation de la société Pitel à lui payer le montant

Y... qui a appelé en garantie la SCIC ; Attendu que, pour condamner la SCIC à réparer une part des dommages, l'arrêt constate que les désordres sont la conséquence de la substitution d'un système de

selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 juin 1994), qu'après avoir consenti aux époux Y..., par acte sous seing privé du 6 mars 1989, un compromis de vente, avec clause de substitution

La société OVH fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la loi applicable à une obligation non contractuelle

Z..., partie civile, la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu ne peut utilement soutenir que l'infraction de faux ne serait pas constituée à défaut de préjudice, alors

Une convention d'entreprise Héraklès, constituant un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, a été conclue le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014.

P... et L... en paiement du solde de sa rémunération et de dommages-intérêts.

statué par des motifs hypothétiques en violation des articles 132 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la cause du dommage

Contrairement à ce qu'affirme l'assureur des deux médecins, le dommage dont a souffert Mme [A] était bien une infection de la cicatrice due à un staphylocoque doré.

subis à la suite de l'annulation du vol, fût-ce en assurant l'exécution de son obligation par substitution et à tout le moins en mettant à leur disposition une chambre d'hôtel pour la nuit et un moyen

Y..., informé sept mois auparavant de cette substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

T... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M.