demande d'avis de réception du 3 avril 2013, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 20 septembre 2013, elle a assigné la venderesse et les acquéreurs en nullité de la vente, substitution

Z... a intérêt à agir à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et en paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième

AVAIENT ETE SUBSTITUES ET DONT CERTAINS S'ETAIENT DECOLLES, AVAIENT ETE DECIDES, FINALEMENT, APRES COMMUNICATION AUXDITS ARCHITECTES DE LEURS CARACTERISTIQUES, QU'EN PARTICIPANT A CETTE DECISION DE SUBSTITUTION

pour le montant prédéfini dans la convention passée avec SAF Environnement alors que le vendeur et les locateurs d'ouvrage répondent du coût réel de l'installation de substitution et des dommages induits

pour le montant prédéfini dans la convention passée avec SAF Environnement alors que le vendeur et les locateurs d'ouvrage répondent du coût réel de l'installation de substitution et des dommages induits

Dans cette promesse de vente, il a été prévu qu'en cas de substitution, celle-ci se réaliserait aux conditions imposées par la SAFER au substitué dans la convention de substitution ou à défaut dans l'acte

B..., notaire ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme X... a demandé, en 1992, sa substitution

faire mention ; que, d'autre part, il convient de prévoir qu'à défaut de demande expresse des colicitants, il n'y aura pas lieu d'inclure dans le cahier des charges de clauses d'attribution ou de substitution

deux prêts auprès du Crédit foncier de France (la banque) ; que par courrier du 23 janvier 1998, la banque a subordonné le déblocage des fonds à la remise de l'original de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage

Le 16 décembre 2016, un accord de substitution a été conclu, l'article 1.2 de l'accord prévoyant que celui-ci s'applique à compter du 1er avril 2016. 3.

Leurs demandes de substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et de dommages-intérêts ont été déclarées irrecevables et la demande d'indemnisation relative à la rupture des relations contractuelles

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

endommagés soit emportés par le courant ; qu'à la suite de difficultés ayant opposé les parties sur le financement de l'opération de sauvetage de la grue sinistrée et la fourniture d'une grue de substitution

La société Klépierre a consenti une promesse de vente à la société 3I Capital portant sur l'immeuble situé [Adresse 3] pour un montant de 80 000 000 euros avec faculté de substitution et il était prévu

du taux légal au taux contractuel et en paiement de dommages-intérêts.

, l'indemnité de résiliation reste due à l'acheteur même lorsqu'il a accepté le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution

, l'indemnité de résiliation reste due à l'acheteur même lorsqu'il a accepté le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution

individuels acquis, aux motifs inopérants qu'elle bénéficiait des dispositions de l'accord Egide, dénoncé le 22 juillet 2011, applicables jusqu'au 24 octobre 2012 et qu'en l'absence d'accord de substitution