environs, la formation, l'entretien, la gestion des établissements d'enseignement catholique qu'elle administre ; qu'elle se compose d'adhérents qui, pour l'essentiel, sont des parents d'élèves ou responsables

cadre de la faute pénale telle que nouvellement définie, ce qui ne peut que conduire à ne pas faire droit au supplément d'information sollicité par le conseil des parties civiles et à confirmer, par substitution

à compter du 1er juillet 1994, imposait d'informer de la toxicité de cette substance, n'a pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, considérer que les fournisseurs de cette substance étaient responsables

B, il ne peut être fait droit à la demande de substitution de base légale demandée en défense. 10.

AU MOTIF QU'EN AGREANT UN ROBINET QUI LAISSAIT, PAR SA CONCEPTION, SUBSISTER UN GRAVE DEGRE D'INSECURITE, MEME S'IL ETAIT CORRECTEMENT FABRIQUE, LE GAZ DE FRANCE AURAIT COMMIS UNE FAUTE LE RENDANT RESPONSABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, D'AVOIR DECLARE LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES TROUBLES

. ; que par conséquent, après substitution de motifs, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu au remplacement de l'expert ; "et aux motifs éventuellement adoptés que

la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ".

Bernard, - LA SOCIETE MANU-OUTILS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui a condamné la société, pour utilisation illicite de marque et substitution de produit

substitution à l'accord collectif sur la mise en place d'un régime sur complementaire non responsable de remboursement de frais de sante

Michel, - LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le

Accord de substitution à l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place d’un régime sur complémentaire non « responsable » de remboursement de frais de santé

Un Accord de substitution à l'accord collectif d'entreprise sur la mise en palce d'un régime surcomplémentaire non "responsable" de remboursement de frais de santé

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit et la substitution de motifs : 3.

de la contamination et des préjudices en découlant, la victime dispose d'une action directe à l'encontre des assureurs susceptibles de garantir le risque du responsable désigné ; Qu'en statuant ainsi,

n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables

AVENANT A L'ACCORD DE SUBSTITUTION A DUREE INDETERMINEE DU 29 NOVEMBRE 2012 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON "RESPONSABLE"

fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 121-1 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande en paiement subsidiaire de substitution