a la charge du versement des indemnités de rupture, compte tenu de l'ancienneté totale du salarié ; qu'en écartant la prise en compte de l'ancienneté acquise par le salarié auprès du précédent employeur

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Y 15-28.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

A..., X..., C..., B..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z... et de M.

Gilles A..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., 3 / de M. Jacques B..., demeurant Les Plantiers 2, ..., 4 / de M.

de ne pas lui proposer ces postes ; un poste de tôlier traceur a été proposé à un autre salarié qui devait être reclassé, sans justification des raisons pour lesquelles il ne lui a pas été proposé alors

SOMMER, président Arrêt n° 510 FS-B+R Pourvoi n° S 22-22.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Z..., X..., B..., A..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu que M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° G 21-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 09 Avril 2026.

de substitution par la SAS Lundi matin logistics qui est seule intervenue en première instance'; -pour défaut d'intérêt à agir puisque du fait de la faculté de substitution, elle n'a jamais repris aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Goodyear, aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France, a dénoncé

constaté que son licenciement avait été notifié à Mme X... moins d'un mois après la réception de la lettre contenant la proposition de l'employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision,

DE A... Henri, - B...

A... a précisé, lors de son audition, que "lorsqu'un pesage était ordonné, Alain Z... prévenait immédiatement Socovab" ; que M.

fait s'écrouler ceux déjà en place ; que le salarié n'a pu sauter à temps et a eu une jambe écrasée ; M.

S'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des salariés licenciés s'est vu proposer le poste d'employé commercial fruits et légumes, le poste de directeur adjoint n'a en revanche été proposé qu'à

A s'est vu remettre " une proposition de reclassement " pour un poste d'" employé commercial aux fruits et légumes ", ainsi que la fiche de poste correspondant à l'emploi proposé.