Par lettre du 7 mai 2018, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à une sanction, fixé au 18 mai 2018 et, le 24 mai 2018, l'a convoquée devant le conseil de discipline, qui a émis, le 31 mai

pu être modifié par un accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 2 / qu'il est fait interdiction

violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour les parties à l'accord de substitution de faire aboutir les négociations sur les points non élucidés par l'accord, l'employeur est libre

et que celui-ci ayant supprimé ce service, ce dernier avait proposé à ses employés des facilités pour acquérir des véhicules, que, néanmoins, la salariée, après avoir averti son employeur les 7 et 27

dans un contrat écrit de juin 1986 ; que, le 3 décembre 2003, l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

X..., la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, statué par des motifs inopérants et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2022) et les productions, Mme [R] a été engagée en qualité d'employée libre-service auxiliaire par la société Giga Nantes le 4 juillet 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, avec notamment

de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, avec notamment

, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole d'accord salarial de 1987 et de celles de l'avenant

Eugène Gallia, absorbée le 1er août 1995 par la société Eugène Perma, en qualité de représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars 2001, l'employeur a annoncé à Mme Y... une modification des conditions

enseigne appelait un changement de direction, le licenciement de Mme Y... ne constituait pas une mesure adéquate et était injustifié sans prendre en considération les réponses précises de l employeur sur

de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, avec notamment

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° K 18-25.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

[P] a été transféré à l'EPIC Campus France, considérant que l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 précise : « Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter le contrat proposé

de substitution n'ayant été signé, l'employeur a établi unilatéralement le 6 février 1992 une nouvelle grille de salaire comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, avec notamment