Codes de loi français

Article 1

Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements

Article R2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 02

, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées.

Article R251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 16

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de l'agence centrale, les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses

Article R6145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

L'établissement public de santé tient à la disposition du président du conseil régional les documents et informations sur la base desquels la demande de subvention est établie.

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'Etat, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables,

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant

Article R321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Il définit les conditions dans lesquelles les dépenses subventionnables peuvent être plafonnées ou celles dans lesquelles la subvention peut être modulée en fonction notamment de critères de ressources des demandeurs, de critères géographiques ou de conditions

Article 5

Les dépenses de fonctionnement comprennent : - les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ; - les subventions pour charges de service public.

Article R813-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72

La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement

Article 2

L'aide prévue à l'article 1er est une subvention ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation

Article A340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 38

Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Article D372-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article D. 372-9 ou par la sous-section III du

Article R1233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Le comité social d'administration perçoit également une subvention de fonctionnement conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail.

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention.

Article R1613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions

Article 84-4

prévu dans la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et l'organisme subventionné.

Article L2135-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la subvention

Article 159

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. II.

Article 7

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le représentant de l'Etat fixe par arrêté les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux.