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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
nouvel établissement, modification du nom de domaine du site internet d'un établissement ; transfert d'un établissement ; modification de l'identification de l'établissement ; adjonction d'activité ; suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01400
24 juin 2009
24 juin 2009
de fait établis par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne justifiait pas, par des éléments objectifs, la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab10
21 décembre 2007
21 décembre 2007
autorisation administrative régulière et que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition de la véranda Attendu que Mme X..., invoque encore les troubles de voisinages liés à la suppression
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
techniques, qui prévoient son enfouissement par tranchées, un tel changement d'affectation du sol a pour effet de compromettre la protection du boisement existant, à supposer même qu'il n'exige pas une suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02078
3 décembre 2014
3 décembre 2014
plus de 30 mois avant le prononcé du licenciement, avoir procédé à une restructuration interne suite à la modernisation de son standard téléphonique ; que cette modification a, de fait, entraîné la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
pièces du dossier que, d'une part, dans leurs avis respectifs, tant le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents, que la chambre d'agriculture ou les services de l'Etat ont demandé la suppression
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69614671cdc6046d47c518d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'absence de preuve d'une cause étrangère avérée, la demande de suppression totale doit être rejetée. Enfin, rien dans le comportement de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de son entretien annuel de l'année 2020 ; à la demande du défenseur des droits, une suppression partielle des mentions discriminatoires a été effectuée par l'autorité hiérarchique ; trois évaluations
Source officielleChambre 1-7
6622095b9ce1420008389589
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle argue de la violation des règles de majorité, notamment dans la résolution n° 14, qui avait pour objet, non la réfection des trottoirs, mais une suppression partielle du trottoir existant, uniquement
Source officielleJEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Simone Teinturerie de Luxe sollicite le débouté des demandes adverses, la suppression de l’astreinte provisoire ordonnée le 14 juin 2023, subsidiairement, la suppression partielle de cette astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505918_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
administrative, l'exécution de l'arrêté n°PC 35093 24 A0038 du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur des parcelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200137
29 janvier 2015
29 janvier 2015
néanmoins le montant de l'astreinte, fût-ce pour une période ultérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant caractérisé l'existence d'une cause étrangère justifiant la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
permettant pas de vérifier la conformité du projet avec l’article UC 13 du PLU ; - l’article L. 113-2 du CU a été méconnu dès lors qu’un espace boisé classé (EBC) est clairement identifié sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans le cadre de son contrôle de légalité ; - l'abandon des travaux de stabilisation précédemment décidés constitue une menace sur la sécurité des personnes et des biens et ce d'autant plus que la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01343
24 juin 2009
24 juin 2009
La nouvelle navette "PORGES" à Lisses qui va démarrer le 9 février 2004 pourrait justifier l'embauche d'une personne supplémentaire à temps partiel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01514
21 septembre 2010
21 septembre 2010
du code de la route et absence d'accident responsable, 10 Remise des enregistrements prévus dans la procédure métier … ; qu'il est également stipulé dans cet accord que l'application, ainsi que la suppression
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162d33070d46c7f95e826df
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par acte authentique du 11 juillet 2003, la société Investisud 3 a acquis un ensemble immobilier sur la parcelle voisine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
projetés n'auront pas pour effet d'aggraver le niveau des crues de la zone amont, où se situent de nombreux champs agricoles, et aura même pour effet de réduire le niveau des eaux, dès lors que la suppression
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Mme [V] dénonce des agissements répétés à caractère explicitement hostile et offensif à savoir la suppression partielle de ses salaires et accessoires et le non paiement de primes et frais de formation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pour les usagers du chemin ; contrairement à ce qu'affirme l'expert judiciaire, le mur en pierres sèches dépourvu de fondations ne peut pas servir de soutènement au chemin ; si tel était le cas, sa suppression
Source officiellePage 4 sur 1334