Codes de loi français

Article 6-1

Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis.

Article 132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.

Article 8

La formation probatoire en école se décompose en deux phases :

Article 8

La durée et le coefficient des épreuves écrites de l'examen probatoire sont les suivants :

Article R6152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, quelle que soit

Article L424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du 12 septembre 2008 susvisé, le contrat d'engagement prévu à l'article 1er du présent décret devient définitif à l'issue d'une période probatoire de quatre mois.

Article 14

Le jury académique pour l'examen probatoire et l'épreuve d'aptitude est composé :

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.

Article R*424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Article 15

Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à

Article 9

Sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire les titulaires d'un des diplômes suivants :

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Article 25-3

La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.

Article 24-4

Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.

Article R723-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.

Article R124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois.

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ; 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire, le sursis

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.