Codes de loi français

Article 1

Gradés et surveillants Gradés et surveillants.

Article 1

Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude

Article 6

Gradés et surveillants. Gradés et surveillants.

Article 4

Les surveillants sont recrutés par concours externe et interne dans les conditions prévues à l'article 5. Ces concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Article Annexe

INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Surveillant médical B 1 20

Article 12

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

Article 2

Les surveillants d'externat et les maîtres d'internat sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-neuf ans au moins et titulaires de l'un des diplômes suivants :

Article (1)

GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - PERSONNELS MILITAIRES A - CORPS DU CONTROLE GÉNÉRAL DES ARMÉES Contrôleur général.

Article 1

La formation des surveillants de port exerçant leurs fonctions dans les ports de plaisance mentionnés à l'article R. 5331-12 du code des transports porte sur les éléments suivants :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.

Article 7-1

Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal.

Article 9

En cas de maladie, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent obtenir par période de douze mois consécutifs et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :

Article 5

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du grade de surveillant ou surveillante en chef sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon

Article 7

Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant

Article Annexe 3

: : et de surveillant de : : de travaux

Article 11

A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de technicien surveillant des services médicaux régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien surveillant des services médicaux créé par le présent décret et

Article 12

A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé par le présent décret et classés selon

Article 4

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des surveillants d'externat lorsqu'ils atteignent l'âge de vingt-neuf ans ou s'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans.

Article 7

Les modalités de rémunération des surveillants d'externat et des maîtres d'internat sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique