Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 131 résultats pour « suspension de ses effets »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 131 résultats pour « suspension de ses effets »
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Article 19-1
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.
Article D48-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance
Article R163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à cet effet, à l'exception
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article R2396-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du
Article 51
L’agent frappé de suspension continue pendant la durée de celle-ci à percevoir soit l’intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur
Article L554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 80
ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Article 23
En cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article 22 du présent décret ou lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du
Article R123-166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
Article 65
La mesure cesse de produire ses effets si le conseil de discipline n'a pas été saisi dans les conditions prévues à l'article 64 dans les deux mois de la notification de la décision de suspension.
Article L2221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Sa notification emporte : 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2221-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2
Article 736
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Article R521-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
solvants à base de gaz à effet de serre fluorés.
Article 69
La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue publique. Le magistrat conserve l'intégralité de sa rémunération pendant la suspension.
Article 3
La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.
Article 49 quinquies
L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour.
Article R116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11
. – Si la mise en demeure prévue au II reste sans effet à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension du label.
Article 5
Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont
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