Par jugement du 10 janvier 2019, le juge de l'exécution a débouté les époux [G]-[L] et la société Artdécoplast de leurs demandes en nullité du commandement de quitter les lieux, de suspension de ses effets

X... en non-lieu à constat de l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en suspension de ses effets ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

trente jours après la notification, soit le 3 mars 2012 ; que la société, contestant la validité de cette résiliation, a obtenu en référé la suspension de ses effets jusqu'au 31 mai 2012 ; que par un

SCI FLOVHAN devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la désignation d’un médiateur judiciaire, à défaut de déclarer recevables et bien fondées ses prétentions et déclarer nul et de nul effet

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

. | 68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Effets d'une mise en demeure.

Par acte du 24 mars 2026, Mme [X] [O] ép [U], en qualité de curatrice renforcée de Mme [J] [P], a fait assigner Mme [C] [O] devant le juge des référés afin de demander notamment de : Ordonner la suspension

d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché en cause ; qu'en revanche, une mesure de suspension n'entraînerait aucun effet négatif ni sur le développement de la concurrence ni pour

PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DE SUSPENSION

. - Contrats contenant des stipulations exorbitantes du droit commun - Pouvoir de suspension unilatérale des effets du contrat. | - DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. - Défense des forêts

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors que la scolarisation en famille l'an dernier s'est bien passée et que la décision dont il est demandé la suspension aurait

En revanche, en l'absence de demande relative à la suspension des effets de la révocation du mandat de PDG de M.

avaient percés pour permettre le passage d'une canalisation ; qu'elle a visé, dans l'acte, la clause résolutoire ; qu'assignés en constatation de l'acquisition de celle-ci, les époux Y... ont obtenu la suspension

du 18 août 2022 portant exercice du droit de préemption urbain sur les lots susmentionnés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, suspension devant avoir pour effet d'empêcher la commune de disposer

X... a fait opposition en réclamant le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de rapatrié ; Attendu que M.

Le requérant a d'ailleurs demandé l'annulation de ces décisions par une requête enregistrée sous le n° 2301373 et la suspension de leurs effets par une demande de référé enregistrée sous le n° 2301371.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de compléter la mesure de suspension restée sans effet par une nouvelle mesure d'injonction et le

B... demande au tribunal d’annuler de « toute décision administrative relative [à son] permis de conduire » ou, à défaut, « la suspension de ses effets jusqu’à notification régulière ».