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13 370 résultats pour « syndic liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110017

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Gaston Y..., domicilié [...] , pris en qualité de syndic liquidateur de la société Commisimpex, 4°/ à M. Emile Z..., domicilié [...]

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631002

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

SAUNA CLUB ayant eu son siège ... et représentée par Me Frechou syndic-liquidateur qui a donné pouvoir à Me X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c61

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

(Alpes-maritimes), ès qualités de syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée Communicaphone, 66- ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a8b2

Cassation

1 février 1965

1 février 1965

. ; QUE NI LA COMMUNAUTE DES EPOUX, NI LA SUCCESSION DU DEFUNT N'ONT ETE LIQUIDEES ET QUE LA DAME VEUVE Y... EST DECEDEE A SON TOUR LE 2 FEVRIER 1953, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS Y...

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb36f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X..., avocat syndic, demeurant à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 2 / le Groupe Sprinks, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 3 / SIS assurances, dont le siège est à Paris (17e)

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630760

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

A... comme étant employée à son cabinet de syndic-liquidateur à Luxeuil-les-Bains, exerçait en réalité au cours des années 1975, 1976 et 1977 une activité d'esthéticienne dans le cabinet de Mme A..., qui

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a83

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Jean X..., demeurant ... à Avesnes-sur-Helpe (Nord), pris ès qualités de liquidateur de la société DOUZIES MAUBEUGE, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c4f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Y..., ès qualités de syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée Cime records et de la société à responsabilité limitée Uniget, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9faa

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

passif pour le total des loyers dus et des indemnités contractuellement prévues", que "cette somme n'a pas été contestée", que "le principe" des indemnités de résiliation "n'a pas été discuté par le syndic

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd7d

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y..., syndic, pris en sa qualité de syndic liquidateur de la faillite des établissements Ferrier et compagnie, demeurant ..., 10°/ de la société Polystrat, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819682

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Z..., à Electricité de France, à Me X... syndic liquidateur de la société Italiani, à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f7791

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Gérard Y..., syndic liquidateur des biens de la SARL les Créations Ariel, demeurant ...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1befc0f38137e6792a40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024, Mme [T] [M] demande : - déclarer son appel recevable ; - rejeter l'intégralité des moyens et prétentions du 'syndic

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952099

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic ; qu'il résulte de ces dispositions que les droits et actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c940d742d0b11d26be1b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[S], ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme [U], a assigné selon la procédure accélérée au fond M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646067

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

ETABLISSEMENTS CROZIER ; VU LA DEMANDE PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS CROZIER, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT ..., A PARIS, IXEME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR

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CC

civ2

613722c4cd58014677401336

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Massiani, agissant en sa qualité de syndic liquidateur de

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CA

17e Chambre

61624a7fa68110eae5b69004

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

APPELANTS Monsieur [E] [V] syndic liquidateur de la SAM POLY SERVICES TMS, demeurant [Adresse 3] (PRINCIPAUTE) représenté par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) INTIME

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623603

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

X..., qui exerçait la profession de syndic-liquidateur et d'administrateur judiciaire, était pour l'imposition des bénéfices non commerciaux que lui procurait cette activité, placé sous le régime de la

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CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c79d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Claude, - la société Tuvomon, représentée par son syndic Me Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour infractions à la législation

Source officielle