Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l'objet d'une comptabilité séparée.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires

Article 422-54

—

Un fonds d'investissement à vocation générale ayant recours aux règles spécifiques de compensation en duration pour ses contrats financiers relatifs à des taux d'intérêt peut prendre en considération des dispositions de couverture.

Article 2

—

Les modalités de fixation du taux provisionnel T1 et du taux définitif T1 de cotisation à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont

Article L236-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article R354-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux

Article L341-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Code de la consommation

Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande

Article R236-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article R423-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et

Article L1611-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Code monétaire et financier

Le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois

Article 72

—

En présence d'un taux d'intérêt variable, l'indication " variabilité prévue au contrat " doit être précisée.

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Code des assurances

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.

Article 4

—

La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75

Code de la consommation

Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application

Article R332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des

Article 8

—

sociétés par la société nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ; - d'une copie des contrats de prêt consentis au profit de la société nouvelle mentionnant le taux

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