d'existence personnelles, familiales et sociales, son taux d'invalidité ne pouvait être inférieur à 10% au 27 avril 2017.

a attribué un taux inférieur à 10 %.

[E] un taux d'lPP de 15 % à compter du 2 février 2019, - confirmé la décision du 20 août 2020 de la commission médicale de recours amiable confirmant l'opposabilité de ce taux d'IPP à la SAS [10], -

A la date de consolidation (22.07.07), l'organisme a fixé le taux d'IPP à 15 %, pour séquelles de cet eczéma des mains. L'employeur (Groupe Parot) a exercé un recours auprès du TCI.

    Le 10 juin 1986, l’Assistance publique décida de ramener à 7 % le taux global d’invalidité du requérant.

L'infirmité n° 4 est relative à des " acouphènes permanents " engendrant une invalidité au taux de 10 %.

de 3% s'agissant des douleurs du rachis cervical, le déficit fonctionnel permanent à un taux inférieur à 10% s'agissant du trouble du stress post-traumatique, à un taux inférieur à 3/7 les souffrances

L’analyse biologique préanesthésique effectuée le 8 août 2018 a mis en évidence un taux de prothrombine égal à 50%. Un nouveau dosage a été effectué le 11 août 2018, mesurant un taux inférieur à 10%.

présentait une infirmité correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 10 % ; que la cour a ainsi suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'en jugeant que M.

d'IPP inférieur à 10 %, dès lors que le bénéficiaire était déjà titulaire d'une rente au titre d'un accident antérieur et que le taux global d'IPP était supérieur à 10 % ; qu'en validant la conversion

l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente d'accident du travail calculée sur un taux

combinaison des articles L. 434-1 et L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux

d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite consolidation le bénéficiaire était titulaire d'une première incapacité permanente de 15 % et d'une deuxième de 8 %, de telle sorte que son

Y... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 %, que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 29 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale

professionnelle égale ou supérieure au taux minimum de 10 %, étaient réunies ; qu'il importe donc peu que, pour le nouvel accident dont a été victime l'assuré, il ait été fixé un taux d'incapacité inférieur

allègue, la cour régionale, en s'appuyant sur les rapports des experts commis par le centre de réforme, a estimé que la première infirmité était inexistante, que la deuxième et la troisième étaient inférieures

X droit à révision de sa pension, la cour régionale a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert de la commission de réforme que les séquelles de kyste hépatique opéré entraînaient un taux d'invalidité

d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés,

d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés,

La première lui a été accordée à un taux de 30 % et la seconde refusée en raison d'un taux d'invalidité inférieur à 10%.