EST D'AILLEURS ENCORE COUVERTE PAR LE SECRET DE L'INFORMATION ; QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AUX PARTIES CIVILES CONSTITUAIENT DES PRETS D'ARGENT AVEC INTERET A UN TAUX

à l'acquisition d'actions ainsi qu'il le prétend, qu'au contraire la société Sofiges a continué à investir afin de prendre, dès le 22 septembre 1995, le contrôle d'AS, que le délit de pratique d'un taux

A titre subsidiaire elle lui demande de déclarer irrecevable toute demande d'intérêts sur un taux usuraire, de rejeter les demandes en paiement formées à son encontre, de débouter la banque de sa demande

exorbitants en transformant le taux global en taux usuraire, dire que la clause pénale ne sera pas appliquée et réduite à 1€, inviter la Société générale à produire un nouveau décompte, faisant abstraction

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 21 novembre 2016 la Sa Banque de Polynésie française accordait à Mme [T] [O] un prêt d'un montant de 2 890 000 CFP au taux

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 28 décemùbre 1966 en se fondant sur les seules déclarations du prêteur pour déterminer si le prêt avait été consenti à un taux

intérêts conventionnels, déchéance de nature à remettre en cause le caractère certain de la créance de la banque, AUX MOTIFS QUE les époux X... soutiennent que le prêt du 9 juin 1989 a été accordé à un taux

en aucune de ses branches ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de requalification du pacte d'actionnaires en prêt déguisé accordé à un taux

sociétés du groupe, et que pour tenir compte de l'attitude procédurale de la Banque La Hénin qui avait sciemment retardé l'issue définitive de l'instance, ces indemnités produiraient les intérêts au taux

soit au jour de la souscription du contrat de découvert et de ses premiers avenant ; que dès lors compte tenu de sa spécificité, il ne peut se déduire de la seule référence à cette disposition sur le taux

dont se prévaut le demandeur ne correspond aucunement à la véritable intention des parties mais détourne un apport en capital en une obligation de remboursement abusive - que l’acte qui prévoit un taux

sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions relatives à l'usure pour les prêts qu'elle a souscrits auprès de la société Eurocom Finances en 2015 ; 1) ALORS QUE les dispositions afférentes au taux

légal en raison du caractère usuraire du taux du prêt, l'arrêt retient qu'elle ne démontre nullement cette argumentation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui incombait de comparer le taux effectif

. ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES TAUX ANNUELS DES DIVERS PRETS CONSENTIS PAR LE PREVENU, ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 180 %, 43,2 % ET 75 % DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE

MOTOR FRANCE aurait fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution des contrats de distribution conclus avec la société BY MOTO, notamment en aggravant sa situation financière par l'octroi de prêts à des taux

du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux conventionnel de 15, 82 %.

à un taux usuraire ; Que l'exigibilité du remboursement ayant été reportée au 7 mars 2005 par l'effet du paragraphe D (iii) précité du protocole, et que le taux de 0, 05 % par jour soit 18, 25 % l'an

Ils demandent, en conséquence, la condamnation de la banque à leur restituer les agios indûment prélevés à hauteur de 22.277,32 Euros, au demeurant à un taux usuraire, et à leur payer la somme de 60.000