associés ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion en exposant que la Banque de la Réunion avait consenti à la société un prêt à un taux

en suite des manoeuvres combinées d'un agent d'affaires et d'un notaire, à acquérir, le 4 juillet 1990, un bien immobilier et à souscrire, pour financer cette opération, deux emprunts dont l'un à un taux

pénale ne s'y sont trompées . ; la seconde qui sanctionne l'usure, incorpore systématiquement au TEG les commissions assimilées à des compléments d'intérêts et distingue même depuis peu un TEG et un taux

Paul et Jacques X..., promoteurs immobiliers ; qu'il résulte d'une décision pénale que ces crédits ont été assortis de taux usuraires; qu'après la mise en règlement judiciaire de la SCI la banque a

usuraire du prêt, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas constaté que les précédentes décisions avaient statué sur la question du taux usuraire du prêt, alors, enfin, que la cour d'appel, qui

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Société marseillaise de crédit une somme de 51 903,60 francs et, pour ce faire, d'avoir rejeté un moyen tiré de l'existence d'un taux usuraire,

la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits d'usure et de non mention du taux

les saisit ; qu'en l'espèce, X... n'était poursuivi que du chef du prétendu prêt de 135 000 francs, qui aurait été consenti à un taux usuraire ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir consenti un

des intérêts formée à titre subsidiaire en première instance et les demandes relatives au caractère erroné du taux effectif global et à l'existence d'un taux usuraire formées en cause d&apos

X..., ce dernier agissant en sa qualité de caution, ont notamment contesté devoir, en l'absence de convention, les agios facturés, de surcroît à un taux usuraire, alors que d'après eux, le compte n'était

avait maintenu le délit d'usure pour les découverts aux entreprises, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du Code de la consommation ; qu'ils ajoutaient qu'en l'espèce les taux

la cour d'appel s'est bornée à affirmer " qu'il était loin d'être un taux usuraire " ; Attendu qu'en statuant par cette simple affirmation sans rechercher, d'une part, quel était le taux effectif

des membres de la société de prestations de services en relations publiques CHA, sous contrat avec Paris Elysée club, se livreraient à des actes de blanchiment en octroyant des prêts d'argent à des taux

DIVERSES SOMMES D'ARGENT ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, SOUTENANT QUE CES PRETS AVAIENT ETE FAITS A UN TAUX USURAIRE, A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE

relative au délit d'usure, alors qu'elle pourrait tout au plus estimer qu'il y a lieu de poursuivre l'information sur ce terrain ; que le débat doit être limité à la pratique alléguée de taux usuraires

importantes dont il n'a remboursé qu'une très faible partie ; s'il est vrai que les victimes ont été attirées par le gain escompté (10 % d'intérêts par mois, nets d'impôts) et auraient dû se méfier de ce taux

[O], soutenant que la promesse de vente du 10 juillet 2017 constituait en réalité un prêt pour lequel il avait payé des intérêts à un taux usuraire, et être victime plus généralement d'une escroquerie

Pour rejeter la demande de requalification du contrat en contrat de prêt à un taux usuraire, après avoir rappelé que l'acquéreur ne peut imposer à l'acquéreur l'exerice de la faculté de rachat, il a indiqué