Codes de loi français

Article 59

Au titre de 2016, sans préjudice de l'application de l'article 1609 quater, les communes continuent le cas échéant à percevoir cette taxe et en votent les taux et, le cas échéant, les tarifs ; 2° Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsque

Article 17

Dans ce cas, les urines doivent rejoindre le dispositif de traitement prévu pour les eaux ménagères, conforme aux dispositions des articles 6 et 7. Les toilettes sèches sont composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines.

Article Annexe I

Déchets non dangereux Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères

Article 42 g

Sur ces deux types de véhicules et sur les bennes à ordures ménagères la hauteur maximale de 2,1 mètres prévue par l'article 42 f ci-dessus pourra être portée à 2,5 mètres, en cas de nécessité.

Article R543-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22

I. - En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des

Article D274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D. 274-14, faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre à terre ou de jeter dans les eaux territoriales les déchets et ordures provenant du bord.

Article ANNEXE

Bon d'enlèvement d'un véhicule de plus de huit ans retiré de la circulation dans le cadre de l'aide instituée par le décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995

Article 96 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s'il est établi en France ; b.

Article L421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.

Article 5

2° Bâtiment et architecture : 1 : : 3° Urbanisme : 1 : : 4° Espaces verts : 1 : : 5° Autres techniques urbaines (ordures

Article 6

spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ; 2° de détruire ou d'enlever

Article 1

Les vide-ordures doivent être étanches, lisses et descendre verticalement sans déviation sur toute leur hauteur.

Article 226

La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique

Article 10

Pour l'application de l'article D. 212-43 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer lors de la demande d'enlèvement au collecteur de cadavre

Article L325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

répartition entre les différentes sources de financement ; c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ; d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe

Article 3

peuvent également exercer un emploi : 1° D'égoutier, chargé de maintenir les égouts, visitables ou non, dans un état permettant l'écoulement des eaux usées ; 2° D'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures

Article L541-21-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 04

-Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts

Article D212-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 69

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.