Article D274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D. 274-14, faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre à terre ou de jeter dans les eaux territoriales les déchets et ordures provenant du bord.

Articles cités dans le texte

Article D274-14

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D274-15 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2305371_20250916

16 septembre 2025

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:179

10 avril 2018

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