Article R274-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R274-7
Article R274-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 274-5 et R. 274-6 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
Articles cités dans le texte
Article R223-35
Article R274-5
Précédent
Article R274-6
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