grande instance de Vannes, 17 mai 1994), que la société Guyomarc'h a, le 11 décembre 1986, adressé au directeur de l'Office national des céréales (l'Onic) une demande tendant au remboursement de la taxe

, pour décider que la taxe de stockage a eu de tels effets, le jugement relève que, selon les rapports sur les taxes parafiscales des projets de lois de finances pour 1990 et 1991, elle a des effets pervers

céréalier constituent un facteur de rigidité des prix agricoles et aggravent les contraintes des revenus qui s'imposent aux agriculteurs, et que le Gouvernement, admettant par là même l'influence de la taxe

parafiscales, l'article 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de la taxe de stockage et de rétrocession de céréales, ensemble l'article 21-III de la loi

le jugement déféré, que la société Glon Vitral a assigné le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine pour obtenir le remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée pour

la société Guyomarc'h Maillezais a assigné le directeur des services fiscaux du département de la Vendée en remboursement de ses cotisations au titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er juillet

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Le Moulin de Modenheim, dont la réclamation tendant au remboursement de sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales

contraires au droit communautaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Versele Laga Centre, qui a la double qualité de collecteur agréé et d'utilisateur de céréales et qui estime que la taxe

attaqué, que la société Ralston Purina France a assigné le directeur des services fiscaux de La Meuse en remboursement des sommes qu'elle a acquittées du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988 au titre de la taxe

La perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l'année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions que, si les taxes

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Brochet aliments tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Aliments Logeais tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Ferrard et Fils tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Genthon, estimant la taxe parafiscale de stockage des céréales contraire

branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Sociag tendant au remboursement de sommes payées au titre de la taxe

la société Gheerbrant a assigné le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais en remboursement d'une somme qu'elle avait acquittée au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre le

la société Gheerbrant a assigné le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais en remboursement d'une somme qu'elle avait acquittée au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales entre le

parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959, relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession de céréales et 21-III de la loi du 6 janvier 1986 ; Attendu, selon