que la société Chirouze frères a assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme en remboursement de la somme qu'elle avait acquittée entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 au titre de la taxe

selon le jugement attaqué, que la société Etablissements Dumas (la société Dumas) a assigné le directeur des services fiscaux de la Corrèze en remboursement des sommes versées par elle au titre de la taxe

le jugement attaqué, que, le 5 novembre 1990, la société Champlor a assigné le directeur départemental des services fiscaux de la Marne en restitution des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Chambe, estimant la taxe de stockage des céréales incompatible avec le

et Aliments Lambotte (la société SOGAL) a adressé, le 18 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Arrive a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Minoterie Thomas a adressé au directeur général de L'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande de remboursement de la taxe

des céréales (l'ONIC), a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan en remboursement de sommes qu'elle avait versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985, au titre de la taxe

des céréales (l'Onic), a assigné le directeur des services fiscaux du Morbihan, en remboursement de sommes qu'elle avait versées durant les campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985, au titre de la taxe

loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Orthez a assigné le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe

attaqué, que la société Le Men a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

attaqué, que la société Sofral a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

la société Guyomarc'h avait adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement des sommes perçues par l'administration Fiscale au titre de la taxe

société Huttepain Maine Aliments a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

société les Fils de Louis X... a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

attaqué, que la société Safcab a adressé, au cours du mois de mai 1987, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe

attaqué, que la société Satac a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement de la taxe