D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LA TAXE

comptabilité spécifique (art. 149 de l'annexe IV), de déclarer le premier de chaque mois la recette totale du mois selon les prescriptions de l'Administration (art. 152 de l'annexe IV) et d'acquitter la taxe

que l'arrêt attaqué a relaxé la société Jade et Thierry X..., son gérant, du chef de défaut de déclaration de mise en service, pour quatorze appareils, et du chef de non paiement de l'impôt sur les spectacles

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... et Narcisse Y... coupables du délit fiscal de fraude à l'impôt sur les spectacles

fiscale puisque l'article 1559 du Code général des impôts, qui prévoit l'impôt sur les spectacles, s'applique aussi aux maisons de jeux et cercles ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les

" aux motifs qu'il n'est pas contesté que le droit de location de 6 francs par billet vendu, encaissé lors de la vente des billets avant les rencontres, n'a jamais été inclus dans l'assiette de la taxe

QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCERNAIENT NON PAS L'IMPOT SUR LES SPECTACLES DONT LE CONTENTIEUX RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS LA TAXE

de la SCI VV immobilier, suspectés de se livrer à des activités de loteries commerciales constituant l'infraction fiscale d'ouverture de maisons de jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles

par ces collectivités publiques et d'autre part un entrepreneur de spectacles vivants assujetti à la taxe ; - des spectacles présentés dans une salle faisant l'objet d'un contrat de location à un entrepreneur

; Sur l'intervention volontaire de l'Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz : Attendu que cette association est chargée de gérer le fonds de soutien alimenté par la taxe

Décision 2014-5 LP - 27 février 2015 - Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces - Conformité

d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de déclaration pour la taxe locale sur les spectacles, alors que le récépissé qui était délivré attestait du paiement de ces deux impositions ; Attendu

les récépissés de déclaration des appareils automatiques n'avaient pas été présentés aux agents lors du contrôle, justifiait la condamnation du prévenu sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les taxes

afférentes à ces appareils, à savoir, d'une part, de la taxe spéciale sur les appareils automatiques (taxe d'Etat) prévue par les articles 564 septies et 564 octies, d'autre part, de l'impôt sur les spectacles

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe

foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière, celui-ci disposait d'un droit de suite sur les loyers de l'immeuble faisant l'objet

par joueur alors que l'article 33 n'a institué qu'une taxe par appareil ; "alors que, d'une part, les articles 33 I et 33 II de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par