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38 528 résultats pour « techniciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

613724dbcd58014677418edc

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

18 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise prévoit pour les techniciens

Source officielle

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CC

civ1

613722b1cd5801467740031f

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

d'autre part, que la libre désignation d'experts par les parties constitue une cause d'interruption de la prescription; qu'en l'espèce, régulièrement informé des sinistres, l'assureur a délégué un technicien

Source officielle
CC

civ1

613724b2cd580146774179de

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

huit lots de copropriété, dont, en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ils avaient fait effectuer le mesurage par la société coopérative Association de topographes-géomètres et techniciens

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063c0

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement visait la suppression de l'emploi de monteur incorporateur couleur et non celui de technicien

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc1b

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

résidaient les défauts de telle ou telle prothèse, et ce afin que la Cour de Cassation puisse contrôler la réalité, le sérieux et l'imputabilité du motif de licenciement avancé, et ce d'autant plus que le technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740598d

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405992

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405993

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a55

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a56

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

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CC

civ3

6137231ecd58014677405a57

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

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CC

civ3

61372320cd58014677405c52

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

la cour d'appel a violé la disposition susvisée; 2°) qu'en toute hypothèse, le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien

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