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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecd0

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN

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civ1

607940bb9ba5988459c3d93c

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION POSSESSOIRE EN VUE DE FAIRE SANCTIONNER LA VOIE DE FAIT DONT ILS AVAIENT ETE VICTIMES ; QUE DES LORS, LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOINS

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cr

6079a87f9ba5988459c4d908

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

(JEAN), PAR LA DEMOISELLE Z..., UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET FIXEE AU 14 MAI ; QUE LES PARTIES ET LES TEMOINS CITES - PARMI LESQUELS LA DAME Y... - SE SONT PRESENTES AU JOUR DIT, MAIS

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cr

6079a7e09ba5988459c4b32e

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

(B'31 ET B'27), ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b77b

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, EST INTERVENU SUR UN PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI MENTIONNE QUE LE TEMOIN

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6be

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

EST DIFFAMATOIRE ; ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QUE L'AUDITION DES TEMOINS CITES PAR LE PREVENU Y..., EN APPLICATION DES ARTICLES 35, 55 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, PROUVE QUE X...

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soc

6079b2019ba5988459c550d4

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

AVAIT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT POSSIBILITE DE PENETRER A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EN FAISANT UN DETOUR, CE QUI ETAIT, EN OUTRE, CONFIRME PAR LES TEMOINS CITES PAR L'EMPLOYEUR ET NE PERMETTAIT PAS DE

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb47

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A CONSTATE QUE "SIX TEMOINS

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cr

6079a8999ba5988459c4e33f

Cassation

4 mai 1973

4 mai 1973

490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'UN TEMOIN

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cr

6079a7f79ba5988459c4b723

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT D'ENTENDRE LE TEMOIN

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cr

6079a8b19ba5988459c4e966

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

LYDIA TEMOIN CITE ET NOTIFIE; ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE CITATION QUE LA DAME Y... LYDIA ETAIT LA FEMME DE Y... PHILIPPE, FRERE DE L'ACCUSE Y...

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civ3

607943299ba5988459c4134b

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

L'ONT ETABLI " ET " L'ASSIGNATION DATANT DE 1964 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE NI IMPRECISION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, D'UNE PART, QUE, SUR HUIT PERSONNES ENTENDUES, SOULARD, SEUL TEMOIN

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cr

6079a8b59ba5988459c4eae8

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

JEAN-LOUIS, TEMOIN CITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE AUTORISE PAR LE PRESIDENT A SE REPORTER A UNE NOTE ECRITE POUR PRECISER CERTAINS CHIFFRES CONCERNANT LES REDRESSEMENTS FISCAUX IMPOSES A L'ACCUSE

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6079a8af9ba5988459c4e79a

Cassation

2 décembre 1969

2 décembre 1969

ET A L'INSU DE LA COUR A FAIT L'OBJET D'UNE INTERPELLATION PAR LE PRESIDENT AUX TEMOINS PRESENTS DANS LA SALLE SUSDITE, QUE 4 TEMOINS ONT CONFIRME LES DIRES DU TEMOIN Y...

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cr

6079a8869ba5988459c4dc94

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

DEFAILLANTS SERAIT REGLE APRES L'AUDITION DES TEMOINS COMPARANTS, MALGRE CETTE DECISION ET AVANT QUE LE RESULTAT DES RECHERCHES PRESCRITES CONCERNANT LE TEMOIN Y...

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6079a8829ba5988459c4db48

Cassation

10 janvier 1963

10 janvier 1963

DE L'AUDIENCE, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE DEUX TEMOINS DONT IL PRECISE LES NOMS, ENONCE : "AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE" ; ATTENDU QU'IL EST

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4d2

Cassation

27 mai 1981

27 mai 1981

EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TEMOIN CITE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE NI L'ABSENCE, NI L'AUDITION DE HENRI C..., TEMOIN REGULIEREMENT CITE PAR

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cr

6079a8809ba5988459c4da10

Cassation

1 février 1966

1 février 1966

LIEU A SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE L'AUDITION DE TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LES TEMOINS

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9f9

Cassation

9 juillet 1970

9 juillet 1970

DE LA REALITE ET DU SERIEUX DES RECHERCHES ALORS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL OFFRAIENT UNE PREUVE PRECISE PAR DES TEMOINS DENOMMES ET QUE CETTE PREUVE ETAIT UTILE ET NECESSAIRE A ETABLIR LA BONNE FOI

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cr

6079a8b09ba5988459c4e856

Cassation

6 décembre 1973

6 décembre 1973

PAS LA COUR A SON OBLIGATION DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'ENTENDRE OU DE NE PAS ENTENDRE CE TEMOIN"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DU TEMOIN DAME Y...

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