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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8869ba5988459c4dd10
30 avril 1965
30 avril 1965
SANS PRESTATION DE SERMENT PREALABLE, AU SEUL MOTIF QUE LE DEPOSANT AURAIT ETE CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, ET NON, COMME IL SE DEVAIT, COMME TEMOIN ; ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT ETRE
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6079a7e09ba5988459c4b3ed
9 juin 1982
9 juin 1982
; ALORS QUE SI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE STATUER SUR L'OPPOSITION DE LA PARTIE CIVILE A L'AUDITION DES TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE, EN REVANCHE
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6079a8be9ba5988459c4ec50
18 mai 1983
18 mai 1983
ANDRE, AYANT INDIQUE A LA COUR QUE LA LISTE DES TEMOINS CITES PAR LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE AUX ACCUSES, LE PRESIDENT A ALORS INDIQUE QU'IL ENTENDRAIT LES TEMOINS CONCERNES EN VERTU DE
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6079a8469ba5988459c4c633
30 avril 1985
30 avril 1985
ONT ETE AVISES DE LA REMISE DE L'AUDIENCE A L'EXCEPTION DE DEUX TEMOINS CITES A PARQUET ; ATTENDU QUE LE 6 JUIN A 9H, LE PRESIDENT A OUVERT L'AUDIENCE OU A ETE JUGE LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN
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6079a8a09ba5988459c4e4f9
19 décembre 1974
19 décembre 1974
ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ALORS QUE S'AGISSANT
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6079a8829ba5988459c4daec
15 février 1966
15 février 1966
DU PRESIDENT, ALORS QUE LES TEMOINS CITES ET NOTIFIES GARDENT CETTE QUALITE, MEME S'ILS SONT ENTENDUS SANS SERMENT, QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA CREANCE APPORTEE AUX PERSONNES
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6079a8869ba5988459c4dcdc
25 juin 1964
25 juin 1964
CITES SUR LES FAITS DENONCES; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT REFUSER D'ENTENDRE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES PAR LE PREVENU; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, NI LA CIRCONSTANCE
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6079a8089ba5988459c4b9e9
22 février 1984
22 février 1984
ET AMENE DEVANT LA COUR PAR LA FORCE PUBLIQUE " ; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL, MEME IMPLICITEMENT, QUE LES PARTIES AIENT RENONCE A L'AUDITION DE LA DEMOISELLE, TEMOIN
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6079a8a09ba5988459c4e53c
10 mars 1971
10 mars 1971
APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS
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6079a8a69ba5988459c4e5cd
20 mars 1974
20 mars 1974
DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT ENTENDRE SANS SERMENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE SANS OPPOSITION UN TEMOIN
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6079a8129ba5988459c4bc74
31 janvier 1979
31 janvier 1979
FAIT PAR LE PRESIDENT D'AVOIR INTERROMPU LES DECLARATIONS DU TEMOIN CITE PAR LA PARTIE CIVILE ET D'AVOIR REFUSE DE L'ENTENDRE DAVANTAGE CARACTERISE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LES ACCUSES
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6079a7fc9ba5988459c4b824
22 juin 1976
22 juin 1976
ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME Y..., TEMOIN
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6079a8229ba5988459c4be7b
3 octobre 1985
3 octobre 1985
A LA PEINE DE 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER A PEINE DE NULLITE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8989ba5988459c4e1e1
22 octobre 1969
22 octobre 1969
, TOUT TEMOIN CITE OU NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT,
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6079a8a69ba5988459c4e5ea
2 octobre 1975
2 octobre 1975
DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT ETAT D'UN INCIDENT SURVENU AU COURS DE LA DEPOSITION DE LA DEMOISELLE Y..., AU COURS DUQUEL LE SIEUR Z..., TEMOIN
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6079a7e49ba5988459c4b4cc
27 avril 1976
27 avril 1976
LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281,324,326,329,331,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE SIEUR Z..., TEMOIN
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6079a87f9ba5988459c4d90a
27 avril 1963
27 avril 1963
QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CE TEMOIGNAGE, NI QUE SON AUDITION ETAIT INUTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE ; "ALORS QUE TOUT TEMOIN
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6079a7ea9ba5988459c4b610
12 juin 1978
12 juin 1978
DEVOIR EN ORDONNER L'AUDITION, IL RESULTE, CEPENDANT, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CE PRINCIPE NE S'APPLIQUE QU'A L'EGARD DE LA COUR D'APPEL, TOUT TEMOIN
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6079a8089ba5988459c4b9e8
22 février 1984
22 février 1984
N'A ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DES TEMOINS ; " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TROIS TEMOINS CITES N'ONT PAS COMPARU, IL RESULTE DU
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607940b99ba5988459c3d708
28 avril 1965
28 avril 1965
A L'ENCONTRE DE CERTAINS TEMOINS CITES PAR LES EPOUX X..., ET PREVUS PAR L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A RELEVE
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