La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail à laquelle l'employeur est

Article 25

—

A l'entrée des salles de jeux, la permanence de ce contrôle est assurée par des personnels agréés par le ministre de l'intérieur.

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes

Article P 14

—

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à aménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article N 11

—

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article L3141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.

Article 1

—

Lorsque, exceptionnellement, les pressions relatives devraient atteindre des valeurs supérieures, l'employeur est tenu d'obtenir au préalable une autorisation spéciale du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, après étude des conditions

Article R8221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application

Article R15-33-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 68

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R3245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur

Article R717-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage

Article 18

—

I - Lorsque les travaux exigent la présence simultanée de plus de vingt travailleurs, l'employeur est tenu de mettre un abri clos à la disposition du personnel si la durée de ces travaux excède quinze jours .

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la

Article L642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie réglementaire de telle

Article L353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.

Article L1232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article 3

—

L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.

Article R717-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Ce document est établi au regard des résultats de l'évaluation des risques que l'employeur a réalisée, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection qui en résultent.

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois.

Article W 9

—

Les comptoirs, caisses, bureaux, et autres gros mobiliers doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

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