Article N 11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

876 435 décisions liées

Décisions mentionnant Article N 11 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300359

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301147

civ3

61372316cd580146774053c0