pour une durée de trente ans sur des terrains lui appartenant ; que les sociétés pouvaient édifier ou faire édifier un immeuble sur ces terrains et le louer pendant la durée du bail ; que le bail comportait

ainsi la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce en effet : "que la prévenue, propriétaire d'un terrain

Y... dont le propre titre comportait un droit de passage en un endroit différent, toutes les conditions de la prescription acquisitive par juste titre étaient remplies par M.

480-7, R. 422-2, R. 422-3 et R. 460-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable d'avoir fait exécuter des travaux de construction

, dont l'existence doit résulter des éléments apportés au dossier par la partie civile ou le parquet; que l'instruction montre que la commune de Hautecourt-Romanèche, propriétaire d'une parcelle de terrain

; 2 / qu'en dégageant la SCP de toute responsabilité prétexte pris de ce que les époux X... auraient pu s'informer eux-mêmes des conséquences de la cession gratuite au profit du département, du terrain

et prévoyaient diverses modalités concernant la construction des bâtiments, ainsi qu'un engagement des consorts X... de construire 34 ou 35 garages, dont 30 devaient être réservés à la société Europa

un terrain et, selon contrat du 28 juillet 2006, une mission de maîtrise d'oeuvre complète en vue de la construction d'un atelier et de bureaux ; que, M.

[E] [H] ont consenti à la société CBA, aux droits de laquelle vient la société Triumph Controls France (le preneur), pour une durée de trente ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 15 juin 1989), que Mme Allard Z..., locataire d'une parcelle de terrain

Y... une promesse de vente d'un terrain portant une maison en construction et qui faisait partie des biens en indivision composant la succession de son père, M. Marc Z... ; que M.

par suite du droit d'accession du bailleur, un contrat de location portant sur la totalité de l'ensemble immobilier, terrain et bâtiments issus du présent bail à construction" ; que la société A... et

, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation insuffisante à caractériser un atteinte à l'usage constructible du terrain acquis par M. et Mme [X], a privé sa décision de toute

un mur bahut en parpaings, des travaux de construction d'un chalet en bois et en parpaings d'une superficie d'environ 40 m2, établi un local sanitaire et effectué des travaux de terrassement, ce qu'il

(consorts Z...), ont donné à la société Aisne auto un terrain à bail à construction, le contrat comportant un pacte de préférence au profit de la locataire en cas de vente de ce terrain par les propriétaires

ou même une surface voisine ou similaire, qu'une construction s'assimilant à un "blockhaus" comportant 18 façades, des ouvertures extrêmement rares et étroites ne peut être considérée comme similaire

Y... ; qu'il a donc considéré que ces terrains échappaient à la liquidation et au partage de la société créée de fait existant entre les parties pour la construction des deux villas ; qu'en cause d'appel

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un terrain nu à la société Transports RG qui y a construit des boxes à usage de garage à véhicules ; que la bailleresse a délivré congé, pour