[E] la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, alors : « 3°/ qu'il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

Mehrez, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mai 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par jugement

de la commune nouvelle, conduisant à une dissociation des périmètres des territoires de chasse des ACCA et de la commune nouvelle. 11.

Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

d'emprisonnement, - Farid Y... à 3 ans de la même peine dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé à leur encontre l'interdiction du territoire

Belaïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction, à titre définitif, du territoire français

Nasser, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

récidive, trafic de stupéfiants et détention sans justificatif de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire

[B] a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à quatre ans d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction du territoire français.

[J] à une interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause un étranger qui réside régulièrement

français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion

obtention indue de documents administratifs, détention et usage de documents administratifs falsifiés et infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France, à 3 ans d'interdiction du territoire

[J] à la peine d'interdiction définitive du territoire français, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour séjour irrégulier, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire