du 29 juillet 1881, les citations à comparaître en matière de diffamation ou d'injures doivent, à peine de nullité de la poursuite, indiquer le texte de loi applicable et qu'en l'espèce la citation visant

moyen : Vu l'article 3 et 4 a de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon le premier de ces textes

impose d'articuler et de qualifier les faits en raison desquels l'enquête est ordonnée, il n'exige pas, à la différence de l'article 53 de ladite loi, que soit indiqué le texte de loi applicable ; D'où

à l'occasion des élections européennes, d'un tract intitulé "Immigration - Insécurité", comportant des propos constitutifs, selon la demande, de provocation à la discrimination raciale, au sens de la loi

PRECITEE QUE, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; ATTENDU ENFIN QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF

AINSI QUE X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, COUPABLES DE DIFFAMATION, ALORS QU'EN MATIERE DE PRESSE, LE JUGE EST LIE PAR LES TERMES DE LA CITATION, QUI DOIT QUALIFIER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE

du 29 juillet 1881 que le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile avec laquelle il se combine doivent, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé, et énoncer le texte

public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi

du 29 juillet 1881, la citation précise, qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'exploit

du 10 juillet 1881 et le défaut de précision des alinéas tant de l'article 29 que de l'article 33, ne créait aucune incertitude dès lors qu'avaient été visés les articles 30 et 31 de la loi, lesquels

UN DELIT NON VISE DANS LA CITATION"; ATTENDU QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL, NI DEVANT LA COUR, LES PREVENUS N'ONT EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QU'ELLE COMPORTAIT LE VISA INEXACT DES TEXTES

du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que satisfont aux exigences du texte précité, la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559 et suivants et 593 du Code de

A... ; QUE LADITE CITATION REPRODUISAIT SEPT PASSAGES DE L'ARTICLE SUSVISE EN INDIQUANT, POUR CHACUN D'EUX, LA OU LES QUALIFICATIONS RELEVEES ET LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; QUE LE PREVENU AYANT

le texte de loi applicable à ladite poursuite ; Attendu que si la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, suivie du versement de la consignation dans les conditions

Y... ne pouvait se méprendre sur les faits dont il avait à répondre, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte n'exige, à peine

que de surcroît, il n'était nullement établi que les relevés litigieux se trouvaient matériellement sur le territoire français ; " Mais attendu qu'en prononçant ainsi la Cour d'appel a ajouté aux textes

faits sans qu'il soit nécessaire de qualifier chacun d'entre eux et de préciser pour chacun d'eux le texte de loi applicable ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré nulle, pour les motifs

le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser

sont rattachables ni à un acte, ni à un abus de la fonction ou de ce mandat, et n'atteignent que l'homme privé ; "alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte