Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal

Guy Fontaine en qualité de neuvième juré de jugement ; "alors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que deux jurés supplémentaires ont été tirés en les personnes de Yves Fontaine

des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'égalité des armes ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

B..., responsable de la mise sur le marché d'une oeuvre nouvelle, sans destruction du précédent " tirage " devenu simple " épreuve d'essai " à leur seule connaissance ; qu'au moment de la réexpédition

des débats (p. 7 et 8) que le 24 mars 2000, à la suite du tirage au sort, le jury était ainsi composé : 1) D...

ni les parties civiles ni leur avocat n'ont pris part d'une quelconque manière à cette perquisition ; "alors que le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence du droit à un procès

AU SORT SUIVANT PROCES-VERBAL DU 24 MAI 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE CE PROCES-VERBAL TOUT EN DESIGNANT A NOUVEAU LES DEUX MEMES EXPERTS X...

Z... a comparu devant la cour d'assises de la Moselle le 3 octobre 2017, date à laquelle son procès était censé se tenir ; que cependant, compte tenu du mouvement de grève des avocats initié par le barreau

DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9 H 15 POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT, ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'ELLE S'EST REUNIE LE 18 OCTOBRE A 9

plateforme Admission Post-Bac (APB) : 1) les documents décrivant les modalités de la sélection automatisée « critérisée » pratiquée pour départager les différents candidats, y compris s'il s'agit d'un tirage

.) : 1) les documents décrivant les modalités de la sélection automatisée « critérisée » pratiquée pour départager les différents candidats, y compris s'il s'agit d'un tirage au sort pour une L1 à capacité

de police judiciaire d'un procès-verbal d'enquête est une condition de régularité en la forme de ce dernier ; que la copie certifiée conforme de procès-verbaux sous une forme dactylographiée dépourvue

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... invoquaient un procès-verbal

A cent mètres de leur poste, F.Y. tira d’abord en l’air. Comme l’homme ne s’arrêtait pas, il tira sur ses pieds.

DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JURES QUI ONT PARTICIPE A CE TIRAGE AU SORT NI QUEL EST LE NOMBRE DE JURES QUI A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

au sort de la liste de session est entaché d'une nullité radicale ; " et alors subsidiairement que le procès-verbal de tirage au sort de la liste de session n'a indiqué ni quels étaient les noms des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 298 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT ET DES DEBATS